Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Safe Back, éditée par Louis Debernardi, entrepreneur individuel, exploitant sous le nom SafeBack, SIRET 101 897 668 00014, dont le siège est situé 6 rue Émile Aron, 37200 Tours, France, ci-après « l'éditeur ». Installer ou utiliser l'application vaut acceptation des présentes conditions.

2. Ce que fait Safe Back

Safe Back est une application de sécurité personnelle collaborative. Elle permet de :

• déclencher une alerte, discrètement, qui prévient les proches que vous avez désignés ;
• partager votre position avec ces proches, selon le mode que vous choisissez ;
• être accompagné pendant un trajet, avec signalement d'une anomalie ou d'une arrivée ;
• enregistrer de l'audio et de la vidéo pendant une alerte ;
• être visible d'autres utilisateurs à proximité pendant une alerte, si vous activez la communauté.

3. Ce que Safe Back n'est pas

Safe Back n'est pas un service de secours et ne remplace en aucun cas l'appel aux services d'urgence.

En cas de danger, appelez le 112 (urgences européennes), le 17 (police) ou le 18 (pompiers). Safe Back ne transmet aucune alerte aux services de secours ou aux forces de l'ordre : le bouton d'appel de l'application ouvre simplement le composeur de votre téléphone.

L'application dépend de facteurs que l'éditeur ne maîtrise pas : couverture réseau, batterie, autorisations accordées, réglages du système, disponibilité des prestataires d'envoi de SMS et de notifications, et disponibilité de l'appareil de la personne destinataire. La réception d'une alerte par un proche ne peut donc pas être garantie.

4. Votre compte

L'inscription se fait par numéro de téléphone, validé par un code reçu par SMS. Vous vous engagez à fournir un numéro dont vous êtes titulaire et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Vous êtes responsable de l'usage fait depuis votre compte. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis votre profil ; la suppression est définitive.

5. Vos engagements

Vous vous engagez à :

• ne pas déclencher d'alerte en l'absence de motif réel — une alerte mobilise l'attention de vos proches et, si vous l'activez, celle de la communauté ;
• n'ajouter comme contact de confiance que des personnes que vous connaissez et qui acceptent d'être prévenues ;
• respecter la vie privée des autres utilisateurs, et n'utiliser les positions auxquelles vous avez accès qu'aux fins de veiller sur eux ;
• ne pas utiliser l'application pour surveiller quelqu'un à son insu ou contre son gré ;
• ne pas enregistrer autrui dans des circonstances où l'enregistrement serait illicite.

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave, notamment d'usage détourné à des fins de surveillance ou de harcèlement.

6. Partage de position et réciprocité

Un lien avec un proche n'est actif que si vous vous êtes ajoutés tous les deux. Tant que ce n'est pas le cas, aucune position ne circule.

Vous contrôlez votre partage à tout moment : jamais, seulement pendant une alerte, ou en permanence. Retirer un partage prend effet immédiatement.

7. Abonnement

L'application est utilisable gratuitement. L'alerte, le partage de position et les trajets accompagnés sont inclus sans abonnement.

L'abonnement payant donne accès à :

• la mise à l'abri des enregistrements hors de votre téléphone pendant une alerte, et leur conservation pendant toute la durée de l'abonnement ;
• l'accès à ces enregistrements après un changement de téléphone ;
• un nombre illimité de contacts de confiance et de trajets favoris.

Sans abonnement, les enregistrements restent sur l'appareil et y sont conservés 7 jours.

Modalités. Les abonnements sont vendus et encaissés par Apple via l'App Store. Ils se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf annulation au moins 24 heures avant l'échéance depuis les réglages du compte Apple. Les prix affichés sont ceux de l'App Store. La gestion et la résiliation se font dans les réglages du compte Apple.

À la fin de l'abonnement, les enregistrements déjà sauvegardés restent accessibles 30 jours, puis sont supprimés.

8. Safe Zones et lieux partenaires

L'application peut afficher des lieux partenaires présentés comme refuges. Ces lieux sont exploités par des tiers indépendants. L'éditeur ne garantit ni leur ouverture effective, ni l'accueil qui y sera réservé.

9. Propriété intellectuelle

L'application, sa marque, son interface et ses contenus sont la propriété de l'éditeur. Vous ne disposez que d'un droit d'usage personnel et non exclusif.

Vos enregistrements et vos données restent à vous. L'éditeur ne les exploite pas à d'autres fins que le fonctionnement du service.

10. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans pouvoir la garantir en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un prestataire.

11. Modification des conditions

Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance dans l'application. Continuer à utiliser Safe Back après cette information vaut acceptation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.